30 km/h, zéro alcool…

Le Parlement européen lance un appel à la mobilisation sur la sécurité routière

6 octobre 2021

Le Parlement européen lance un appel à la mobilisation générale pour atteindre l’objectif zéro mort sur les routes en 2050. Parmi les préconisations des eurodéputés, la vitesse limitée à 30 km/h dans zones résidentielles et une tolérance zéro pour l’alcool au volant

La résolution sur la sécurité routière dans l’UE, adoptée mercredi 6 octobre 2021 par 615 voix pour, 24 contre et 48 abstentions, rappelle qu’environ 22 700 personnes meurent chaque année sur les routes de l’UE et qu’environ 120 000 sont grièvement blessées. Les progrès dans la réduction du taux de mortalité stagnent depuis plusieurs années et l’UE n’a pas atteint l’objectif qu’elle s’était fixé de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes entre 2010 et 2020 (le nombre de morts a baissé de 36%).

Parlement européen vote final le 6 octobre 2021 : 615 OUI, 24 NON et 48 abstentions

Selon des chiffres de 2020, les routes les plus sûres demeurent en Suède (18 morts par million d’habitants) et le taux de mortalité le plus élevé (85 par million d’habitants) se trouve en Roumanie. Le taux moyen dans l’UE est de 42 morts par million d’habitants. Il est de 39 pour la France, de 44 pour la Belgique et de 42 pour le Luxembourg.

Des limitations de vitesse garantissant la sécurité

La vitesse est l’un des facteurs clés dans 30% des accidents de la route mortels, notent les députés. La Commission devrait faire des recommandations pour faire appliquer des limitations de vitesse garantissant la sécurité, exhortent les députés. Cela inclut une vitesse limite de 30km/h dans les zones résidentielles et là où circulent un grand nombre de cyclistes et de piétons. Pour promouvoir davantage la sécurité routière, ils plaident également pour la mise en place d’une tolérance zéro pour l’alcool au volant, soulignant que l’alcool est en cause dans environ 25% des décès sur la route.

Mesures de sécurité

Les députés demandent à la Commission d’envisager d’inclure un ‘‘mode de conduite sûre’’ dans les appareils mobiles et électroniques des conducteurs afin de réduire les distractions lors de la conduite. Des incitations fiscales et des dispositifs avantageux d’assurance automobile devraient être mis en place pour l’achat de véhicules disposant des normes de sécurité les plus élevées, ajoutent les députés.

De meilleures infrastructures et une coordination renforcée

Les députés souhaitent davantage d’investissements dans les infrastructures qui permettraient d’améliorer la sécurité routière, en se concentrant sur les zones où le nombre d’accidents est le plus élevé. Ils appellent les États membres à créer des fonds nationaux de sécurité routière qui canaliseraient les sommes perçues des amendes routières vers des projets de sécurité routière.

Pour mettre en œuvre les prochaines étapes de la politique européenne de sécurité routière, les députés appellent la Commission à établir une agence européenne du transport routier afin de soutenir des transports durables, sûrs et intelligents.

Appel à la commission et aux gouvernements

La rapporteure du PE, Elena Kountoura (The Left, EL), a déclaré: ‘‘Les Européens sont confrontés depuis trop longtemps à un nombre inacceptable de morts sur nos routes. Il est réaliste d’avoir pour objectif de diminuer de moitié le nombre de décès d’ici 2030 si l’UE et les États membres s’engagent en faveur de davantage de sécurité routière, avec une volonté politique forte et des fonds suffisants. Nous savons déjà ce qui tue sur les routes, nous appelons donc la Commission et les gouvernements, pour soutenir ces efforts, à appliquer des mesures spécifiques qui sauvent des vies, telles que la baisse des limitations de vitesse, notamment dans les villes, avec une limite de 30km/h par défaut, un report modal accéléré vers d’autres formes de transport et une nouvelle agence européenne du transport routier.’’

Extraits du rapport

  • vu le document de travail des services de la Commission du 19 juin 2019 intitulé «Cadre politique de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie d’action 2021-2030 – Prochaines étapes de la campagne “Vision Zéro”» (SWD(2019)0283) (…)
  •  vu la déclaration de Stockholm des 19 et 20 février 2020 faite lors de la troisième conférence ministérielle mondiale sur la sécurité routière,
  1. considérant que, chaque année, on dénombre encore environ 22 700 morts et 120 000 blessés graves sur les routes de l’Union; qu’au cours des dix dernières années, l’Union européenne a enregistré plus de 11 800 décès d’enfants et de jeunes de moins de 17 ans dans des accidents de la circulation; que les progrès réalisés dans la réduction du taux de mortalité routière dans l’Union ont stagné ces dernières années et que, dès lors, l’objectif de réduire de moitié le nombre de décès dus à des accidents de la route entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint; que ces statistiques matérialisent le prix humain et social inacceptable payé par les citoyens de l’Union et que le coût externe des accidents de la route dans l’Union représente environ 2 % de son PIB annuel; (…)
  2. considérant que, selon les derniers tests Euro NCAP, le risque de décès des passagers de véhicules ayant obtenu 5 étoiles diminuait de 68 % et leur risque de blessures graves de 23 % par rapport aux passagers de véhicules 2 étoiles; (…)
  3. considérant que la part des décès dus aux accidents de la route des usagers vulnérables de la route est en hausse, étant donné que les automobilistes sont les principaux bénéficiaires de l’amélioration de la sécurité des véhicules et d’autres mesures en matière de sécurité routière; que le poids, la puissance et la vitesse de pointe des nouvelles voitures vendues dans l’Union augmentent, ce qui représente des risques accrus en matière de sécurité routière; qu’il est urgent de s’attaquer au problème de la sécurité des motards, des cyclistes et des piétons; (…)

Prochaines étapes de la campagne Vision zéro

  1. salue le fait que l’Union, dans son cadre politique en matière de sécurité routière pour la décennie d’action 2021-2030, ait réaffirmé son objectif stratégique à long terme de se rapprocher de «zéro mort» et de «zéro blessure grave» sur les routes de l’Union d’ici
    à 2050 («Vision Zéro») et son objectif à moyen terme qui est de réduire de moitié le nombre de décès et de blessures graves d’ici à 2030 conformément à la déclaration de La Valette (…)
  2. invite les États membres à reconnaître l’importance d’un transfert modal vers des modes actifs de déplacement comme la marche et le vélo, et des modes de transport public durables comme outils essentiels pour réduire la dangerosité des routes, et à mobiliser des investissements suffisants à cet effet; salue, à cet égard, le lancement de la plateforme pour des transports plus sûrs, qui préconise explicitement de meilleurs
  3. équipements pour un transport durable, y compris en faveur des cyclistes et des piétons, et des projets pour la réduction des accidents; invite la Commission et la BEI à lancer des campagnes de sensibilisation et d’information afin de veiller à ce que toutes les parties concernées soient bien informées des conditions et envisagent d’y recourir; (…)
  4. estime que la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les infrastructures pour la marche et le vélo créées par les États membres en réponse à la pandémie de COVID-19 restent en place et soient étendues afin de continuer à promouvoir des déplacements actifs sûrs;

Utilisation sûre de la route

  1. constate que, selon l’étude de la Commission, on estime que l’alcool joue un rôle dans environ 25 % de l’ensemble des accidents mortels de la circulation, contre 15 % dans le cas des drogues8; observe que la recommandation de l’Union concernant le taux maximal d’alcool autorisé dans le sang date de 2001; invite la Commission à mettre les recommandations citées à jour et à inclure dans ces dernières un cadre relatif à la tolérance zéro pour l’alcool au volant et d’introduire une recommandation de tolérance zéro pour les substances psychoactives illégales ainsi que des normes en matière de contrôles routiers pour la conduite sous l’emprise de stupéfiants; signale qu’une harmonisation du taux d’alcoolémie autorisé dans l’Union pour toutes les catégories de véhicules (…)
  2. relève que la vitesse est un facteur déterminant dans environ 30 % des accidents de la circulation mortels et un facteur aggravant dans la plupart des accidents; engage la Commission à formuler une recommandation pour l’application de limitations de vitesse garantissant la sécurité conformément à l’approche pour un «système sûr» sur tous les types de routes, telles que la limitation établie par défaut à 30 km/h dans les zones résidentielles et les zones où le nombre de cyclistes et de piétons est élevé, prévoyant en outre la possibilité de revoir à la hausse les limitations de vitesse pour les grandes artères couplée à une protection appropriée des usagers de la route vulnérables; invite les États membres à accorder la priorité aux investissements dans le contrôle des limitations de vitesse et dans une communication de qualité autour de l’importance centrale de la vitesse et de sa gestion; demande aux États membres d’appliquer des sanctions dissuasives contre les excès de vitesse, y compris des systèmes de points de pénalité, et d’envisager la mise en œuvre de formation de sensibilisation à la vitesse au volant pour réhabiliter les récidivistes
  3. relève que selon des estimations de la Commission9, dix millions d’infractions graves au code de la route dans l’Union liées à la vitesse, au non-respect des feux rouges et à l’alcool au volant sont commises chaque année par des non-résidents; prend acte des progrès accomplis dans la mise en place d’un cadre pour l’application transfrontalière des sanctions concernant des infractions routières depuis 2015, mais regrette que le cadre existant prévu dans la directive relative à l’application transfrontalière des sanctions ne permette pas d’enquêter de manière appropriée sur l’application des sanctions ou la reconnaissance des décisions de sanctions; est convaincu qu’une meilleure application transfrontalière des règles de circulation renforcerait le respect de ces règles et aurait un effet dissuasif (…)
  4. souligne que l’application limitée des règles de circulation compromet les efforts déployés pour atteindre la «Vision Zéro»; encourage les États membres à fixer des objectifs annuels pour l’application et le respect de leurs plans de sécurité routière (…)
  5. fait remarquer que l’utilisation d’un téléphone portable ou d’autres dispositifs électroniques par les conducteurs entrave considérablement l’aptitude à la conduite et joue un rôle dans 10 à 30 % des accidents de la route; invite les États membres à instaurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’utilisation du téléphone portable, y compris des sanctions non pécuniaires, à sensibiliser aux risques concernés et à améliorer le contrôle de l’application; (…)

Un cadre adapté aux futurs enjeux

  1. demande à la Commission, dans la perspective de la prochaine révision du paquet «Mobilité urbaine», de favoriser les synergies entre les mesures en matière de sécurité et de durabilité dans les zones urbaines; préconise, à cet égard, de redéfinir les priorités des infrastructures de transport dans les zones urbaines, y compris la réaffectation d’espaces publics, et d’abandonner les moyens de transport individuels motorisés au profit de modes de déplacement durables, plus sûrs et plus sains comme les transports publics, la marche et le vélo, tout en tenant compte des besoins spéciaux des usagers vulnérables de la route, tels que les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées; (…)
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres

Nota Bene

C’est la troisième fois que le Parlement européen préconise le 30 km/h généralisé sur les voiries urbaines. Malheureusement dans le système européen c’est la Commission européenne et les gouvernements qui ont le dernier mot.

La balle est dans le camp de la Commission européenne.

Pour aller plus loin

Source : Parlement européen