Le Conseil fédéral propose une simplification de l’instauration de zones 30, sur le réseau local

Zone 30 à St Gingolph (VS) Photo Rue  de l’Avenir

Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre. Les modifications visent à simplifier l’instauration de zones 30 sur les routes d’intérêt local et à introduire un nouveau symbole pour le covoiturage.

Afin de faciliter l’instauration de zones 30 sur les routes d’intérêt local en agglomération, le Conseil fédéral propose d’adapter l’ordonnance sur la signalisation routière et l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre.

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L’expertise n’est plus nécessaire

Sur les routes en localité, la limitation générale de vitesse est de 50 km/h. Toute dérogation à cette règle, notamment pour mettre en place une zone 30, nécessite actuellement une expertise. Le Conseil fédéral propose qu’il soit désormais possible de renoncer à cette expertise pour instaurer des zones 30 sur des routes d’intérêt local.

À l’heure actuelle, il est possible de mettre en place des zones 30 uniquement pour atténuer des dangers particuliers de la circulation routière, pour réduire les atteintes excessives à l’environnement ou pour améliorer la fluidité de la circulation. À l’avenir, ces zones pourront être aménagées aussi pour d’autres motifs liés aux conditions locales, notamment pour améliorer la qualité de vie, à l’instar des autres réglementations et restrictions de la circulation.

L’aménagement d’une zone 30 devra toujours faire l’objet d’une décision et d’une publication. Sur les routes affectées à la circulation générale, la vitesse demeurera en principe limitée à 50 km/h en localité, et les conditions en vigueur pour tout abaissement de la vitesse seront maintenues.
Ainsi, les fonctions du réseau routier supérieur ne seront pas compromises et les véhicules continueront d’emprunter ce réseau.

Köniz (BE)  Zone 30 en traversée de localité sur un axe principal Photo Rue de l’Avenir

Rappel du contexte

En 2001, le peuple suisse a refusé une limitation de vitesse générale à 30 km/h en localité (initiative populaire 00.034 « Rues pour tous »). À la suite de cette votation, le Conseil fédéral a assoupli les conditions d’instauration de zones 30 et de zones de rencontre. Ces modifications ont eu pour effet que les zones 30 se sont largement répandues dans les quartiers résidentiels.

Les demandes se multiplient en faveur d’un allègement plus important des conditions d’instauration de zones 30 en localité, car cette mesure permettrait d’améliorer la sécurité routière, la protection contre le bruit et la qualité de vie dans les zones urbaines. Une telle requête avait déjà été formulée dans des interventions parlementaires en 20131 avant d’être soumise de nouveau en 20202. Dans ses avis en réponse aux interventions en question, le Conseil fédéral envisageait de proposer une simplification de l’introduction de zones 30 sur les routes d’intérêt local dans le cadre d’une future procédure de révision. Il estime toutefois qu’il n’est pas nécessaire de déroger aux règles en vigueur en matière d’abaissement de la vitesse sur le réseau supérieur.

Les organisations œuvrant dans le domaine de la sécurité routière soutiennent également la demande de simplification des exigences à remplir pour l’instauration de zones 30. Ce souhait ressort de plusieurs avis exprimés dans le cadre de la consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3 (LCR) et de huit ordonnances4. Le Bureau de prévention des accidents (bpa) souligne le formidable potentiel des zones 30 en matière de sécurité routière5. Ses études statistiques montrent qu’un abaissement de la vitesse maximale autorisée de 50 à 30 km/h entraînerait, en conditions réelles, une diminution moyenne d’au moins un tiers de l’ensemble des accidents graves.

Photo Rue de l’Avenir

Nouvelles réglementations et justification

Abstraction faite de certaines restrictions sur les routes de grand transit, des réglementations et restrictions de circulation (par ex. des interdictions de circuler) peuvent en principe être prescrites pour n’importe quel motif imposé par les conditions locales, pour autant qu’elles soient proportionnées (art. 3, al. 4, LCR). Une dérogation à ce principe s’applique pour les limitations de vitesse. L’autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu’après expertise

(art. 32, al. 3, LCR). Le Conseil fédéral formule dans les grandes lignes les exigences concernant l’expertise dans l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière6 (OSR) et définit en particulier les motifs justifiant un abaissement de la vitesse (art. 108, al. 1 et 2, OSR). Les modalités relatives à l’instauration de zones 30 et le détail des exigences concernant l’expertise préalable sont réglés dans l’ordonnance du DETEC du 28 septembre 2001 sur les zones 30 et les zones de rencontre.

Le Conseil fédéral propose que l’aménagement de zones 30 sur des routes d’intérêt local ne soit plus soumis aux règles strictes concernant l’instauration de limitations de vitesse, mais aux prescriptions générales en matière de réglementations et restrictions de la circulation. Cela permettrait d’une part de renoncer à la réalisation fastidieuse de l’expertise et, d’autre part, d’aménager des zones 30 non seulement pour atténuer des dangers particuliers de la circulation routière, pour réduire les atteintes excessives à l’environnement ou pour améliorer la fluidité du trafic, mais aussi pour d’autres motifs liés aux conditions locales, comme l’amélioration de la qualité de vie, à l’instar des autres réglementations et restrictions du trafic. De cette manière, la proportionnalité serait le premier critère pour juger de l’admissibilité matérielle de l’instauration d’une zone 30. L’aménagement d’une telle zone devrait toujours faire l’objet d’une décision formelle et d’une publication (art. 107 OSR).

La réglementation actuelle se fonde de manière implicite sur la distinction entre les routes d’intérêt local et celles affectées à la circulation générale. Cette distinction trouve son origine dans le droit de la construction et de l’aménagement du territoire, mais ne figure pas expressément dans le droit de la circulation routière, ce qui a déjà donné lieu à quelques malentendus par le passé. Pour éviter de telles situations, il est désormais prévu de différencier aussi dans l’OSR les routes d’intérêt local de celles affectées à la circulation générale, d’autant que cette différenciation revêtira une importance encore plus grande avec la modification législative proposée.

Base légale

L’art. 32, al. 3, LCR constitue la base légale pour l’assouplissement des conditions d’instauration des zones 30. Cette disposition précise que la vitesse fixée par le Conseil fédéral ne peut être augmentée ou abaissée qu’après expertise, mais que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
Cette compétence de fixer des exceptions est pleinement exploitée avec les modifications exposées dans le présent projet. De plus amples dérogations à l’obligation de réaliser une expertise voire sa suppression complète exigeraient d’adapter la loi.

Nota bene de Rue de l’Avenir 

L’OMS a lancé une campagne mondiale en faveur du 30 km/h dans les villes et villages du monde entier

Cette proposition de révision, qui répond partiellement aux demandes de la société civile et des villes suisses, est un premier pas à saluer.

Toutefois on relèvera que la Suisse – au niveau international – s’est prononcée deux fois en faveur de la généralisation 30 km/h, avec exceptions.

  1. La Suisse fait partie des 140 pays qui ont adopté par consensus la Déclaration de Stockholm en février 2020, qui préconise le 30 km/h.
  2. La Suisse a également voté favorablement lors l’Assemblée générale des Nations Unies qui, dans sa 74e session du 30 août 2020, a approuvé la résolution 74-299 du 31 août 2020 « Améliorer la sécurité routière mondiale «.  Cette proposition contient la proposition d’instaurer le 30 km/h dans les villes et villages du monde entier.
De retour en Suisse, la Confédération semble oublier ses engagements internationaux et ce qu’elle a voté à Stockholm et à New York en 2020.

Demandes au Conseil fédéral

Sources :

Pour aller plus loin