Le Conseil fédéral décide :

la simplification de l’introduction des zones 30

Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a décidé que les zones 30 pourront désormais être aménagées sans expertise sur les routes non affectées à la circulation générale. Les modifications de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) et de l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre enteront en vigueur le 1er janvier 2023.

Locarno zone 30 dans le quartier de Rusca avant la généralisation du 30 dans la ville (Rue de l’Avenir)

Le Conseil fédéral a décidé ce jour qu’à partir du 1er janvier 2023, les autorités ne seront plus tenues de réaliser une expertise pour aménager des zones 30 sur les routes non affectées à la circulation générale, ce qui réduit les obstacles bureaucratiques et facilite la création de zones 30.

Ce faisant, il octroie en outre aux autorités une marge d’appréciation supplémentaire : désormais elles peuvent aussi introduire des zones 30 dans le but d’améliorer la qualité de vie des riverains.

Tout comme par le passé, l’aménagement d’une zone 30 doit faire l’objet d’une décision formelle et d’une publication. Le Conseil fédéral confirme que la vitesse limitée à 50 km/h restera applicable aux routes affectées à la circulation générale à l’intérieur des localités, et qu’il faudra continuer de respecter les conditions actuelles de réduction de la vitesse. Dès lors que les fonctions du réseau routier principal ne seront pas mises en péril, le trafic s’y maintiendra.

Le concept de routes affectées à la circulation générale

⁹ Les routes affectées à la circulation générale sont toutes les routes situées à l’intérieur des localités, conçues en premier lieu en fonction des exigences du trafic motorisé et destinées à des transports sûrs, performants et économiques
Article 1 alinéa 9 de l’ordonnance sur la circulation routière OSR, nouvelle teneur 24 août 2022

Le concept de routes affectées à la circulation générale est désormais utilisé et défini dans le droit de la circulation routière (art. 1, al. 9, OSR). Il s’agit de routes conçues en premier lieu en fonction des exigences de la circulation motorisée et destinées à assurer un écoulement efficace de la circulation en permettant des transports sûrs, performants et économiques. Elles constituent le réseau principal.
Contrairement au droit sur l’aménagement du territoire et des constructions, le Conseil fédéral renonce à utiliser le concept de routes d’intérêt local. Dans le droit de la circulation routière, il suffit de parler de routes affectées à la circulation générale ou non affectées à la circulation générale.

Source : communiqué de presse du Conseil fédéral du 24 août 2022