La Commission fédérale pour la lutte contre le bruit recommande d’adapter les valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien

La Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a publié le 9 décembre 2021 un rapport contenant des recommandations pour une actualisation et un renforcement des valeurs limites concernant le bruit routier, ferroviaire et aérien. Ces recommandations visent à donner au Conseil fédéral les bases nécessaires en vue d’aménager le système de valeurs limites en Suisse, c’est-à-dire d’adapter les valeurs limites de bruit afin qu’elles répondent aux exigences de la loi sur la protection de l’environnement (LPE).

En bref

• Le bruit est un problème environnemental majeur ayant un impact négatif sur le bien-être et la santé de la population
• Le bruit des transports est le plus grand responsable
• Valeurs limites en Suisse ne sont plus actuelles (année de publication)
  –  bruit routier : 1979
  – bruit ferroviaire : 1982
  – bruit des avions : 1997

Source : exposé Mark Brink OFEV

Valeurs limites actuelles obsolètes

Malgré les succès incontestés de la lutte contre le bruit en Suisse au cours des dernières décennies, de nombreuses personnes sont encore exposées à un bruit nuisible ou incommodant dans notre pays. Les bases scientifiques des valeurs limites actuellement en vigueur pour le bruit lié au trafic (routier, ferroviaire et aérien) étant obsolètes, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) présente dans son rapport «Valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien», publié le 9 décembre 2021, des recommandations en vue d’adapter ces valeurs limites.

Ces recommandations se fondent, d’une part, sur une analyse approfondie de la littérature scientifique relative aux effets d’une exposition au bruit sur la santé. D’autre part, elles tiennent également compte de la longue expérience acquise dans l’application de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et de la jurisprudence dans le domaine du bruit lié à l’environnement.

Des valeurs limites plus strictes, notamment pour le bruit des transports ferroviaire et aérien

Pour le bruit routier, la CFLB recommande, dans les zones uniquement dédiées à l’habitat (degré de sensibilité II), une valeur limite d’immissions de jour similaire à la réglementation actuelle. Pendant la nuit, la valeur limite doit être plus sévère d’environ 3 dB.

En ce qui concerne le bruit lié au transport ferroviaire, il est recommandé d’évaluer plus sévèrement aussi bien la période diurne que la période nocturne. Du point de vue de la santé, la valeur limite d’immissions devrait être plus sévère de 6 dB le jour et de 2 dB la nuit dans les zones exclusivement résidentielles.

Selon la recommandation de la CFLB, le bruit du transport aérien devrait être évalué plus sévèrement que jusqu’à présent, tant le jour que la nuit, concrètement de 6 dB le jour, ou – selon l’heure de la nuit – de 1 à 3 dB la nuit. La raison de ce durcissement est due au fait que, depuis plusieurs décennies, les gens se sentent de plus en plus gênés par le bruit des trains et des avions.

Période nocturne plus longue pour l’évaluation du bruit routier

La CFLB recommande en outre d’étendre, par principe, la période d’évaluation pour la période nocturne à la tranche 22h-07h pour tous les types de bruit lié au trafic, donc à une durée de 9 heures. Parallèlement, la période diurne doit être réduite à la tranche 07h-22h, soit à 15 heures au total, au lieu des 16 heures actuellement.

Il est désormais proposé, pour le bruit du trafic aérien, de fixer une valeur limite distincte d’une heure pour l’heure du matin entre 06h et 07h, en plus des trois heures de nuit actuelles (22h-23h, 23h-00h et 05h-06h). Cette recommandation répond à une demande du Tribunal fédéral, qui a constaté que les valeurs limites nocturnes fixées dans l’OPB pour le bruit des avions ne protégeaient pas suffisamment les personnes contre le bruit tôt le matin.

Une protection uniforme contre le bruit dans les zones résidentielles

La CFLB est d’avis qu’il faut s’en tenir au schéma actuel des valeurs limites avec les deux périodes de jour et de nuit et les trois types de valeurs limites d’exposition (valeur de planification, valeur limite d’immissions, valeur d’alarme). La commission se prononce également en faveur du maintien des degrés de sensibilité, qui remplissent une fonction importante en tant qu’instrument d’aménagement du territoire. Elle reconnaît toutefois l’importance d’une protection uniforme de l’habitat contre le bruit. En conséquence, elle recommande que les valeurs limites pour le bruit routier, ferroviaire et aérien soient identiques dans les zones exclusivement dévolues à l’habitat (degré de sensibilité II) et dans les zones d’habitat et d’activités mixtes (degré de sensibilité III).

Les recommandations de la CFLB doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible

Les propositions de la CFLB doivent contribuer à atteindre l’objectif constitutionnel de protection de la population contre le bruit. Selon le souhait de la CFLB, elles doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible. La CFLB est toutefois consciente que l’application des recommandations peut avoir des répercussions parfois importantes, notamment sur les infrastructures de transport et le développement des agglomérations. Ces effets doivent être étudiés en détail par la suite et pris en compte de manière appropriée lors de l’introduction des valeurs limites actualisées.

Les normes OMS sont encore plus basses  Source : exposé Mark Brink OFEV

Base légale

Sources :

• Communiqué de la commission fédérale pour la lutte contre le bruit du 9 décembre 2021
• Valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien. Rapport de 125 pages 2021 CFLB 2021 Valeurs limites
• Présentation en 20 diapositives du rapport de la CFLB par Mark Brink, division bruit de OFEV CFLB valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien