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Bases légales

• La Loi sur la circulation routière (LCR) définit le cadre des compétences et de l’expertise requise: art. 106, al.1 (compétences) et art. 32 (expertise).
• Ordonnance sur la signalisation routière (OSR):
  • l’article 108 fixe les conditions générales qui peuvent permettre de déroger aux limitations générales de vitesse et rappelle le principe de proportionnalité – c’est cet article qui a été invoqué dans l’arrêt du TF dans l’affaire de St-Gall /plus bas/ en 2006;
  • l’article 2a définit le type de routes qu’il est possible d’inclure dans une zone 30;
  • l’article 22a précise les règles de circulation dans une zone 30: les conducteurs doivent y circuler «de manière particulièrement prudente et prévenante», la vitesse maximale est fixée à 30 km/h.
• Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre: ce texte très court (3 pages / 8 articles) «règle les détails à observer lors de l’instauration de zones 30 et de zones de rencontre», en particulier: le contenu de l’expertise, les mesures requises et l’obligation d’un contrôle après une année.

Compétences et procédure

La compétence d’instaurer des zones 30 est attribuée par la Confédération aux cantons. Ceux-ci disposent d’une large marge de manœuvre pour définir les mesures d’accompagnement jugées nécessaires – ce qui signifie aussi que les pratiques varient selon les cantons.

Dans quelques rares cantons (notamment VD), les communes d’une certaine importance peuvent obtenir une délégation de compétence pour la signalisation par zones. Le canton conserve dans ce cas un rôle de surveillance et de contrôle, mais la commune dispose d’une grande marge de liberté pour définir l’étendue des zones et les mesures d’accompagnement. Ce n’est pas un hasard si les projets d’envergure sont surtout entrepris par les villes.

Les communes qui ne disposent pas de la délégation de compétence doivent déposer une demande auprès du service cantonal compétent (le détail de la procédure peut varier un peu selon les cantons).

La loi requiert l’élaboration d’une expertise (un «rapport sommaire»), beaucoup plus simple que sous l’ancienne réglementation.

L’expertise requise selon l’art. 32, al. 4, LCR et décrite plus précisément dans l’art. 108, al. 4, OSR, consiste en un rapport sommaire comprenant notamment:

1. la description des objectifs que l’instauration de la zone doit permettre d’atteindre;
2. un plan d’ensemble montrant la hiérarchie des routes d’une localité ou de parties de celle-ci, hiérarchie définie en vertu du droit de l’aménagement du territoire;
3. une évaluation des déficits existants ou prévisibles en termes de sécurité ainsi que des propositions de mesures permettant de les supprimer;
4. des indications sur le niveau actuel des vitesses (vitesse 50 % V50 et vitesse 85 % V85);
5. des indications sur les qualités actuelles et les qualités souhaitées du lieu en tant qu’habitat, cadre de vie et site économique, y compris les attentes en termes d’affectation;
6. des considérations sur les effets possibles de la mesure projetée sur l’ensemble de la localité ou sur certains de ses quartiers, ainsi que des propositions visant à éviter d’éventuels effets négatifs;
7. une liste et une description des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés.

(Art. 3 Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre)

Suivi et contrôles: faire respecter les règles du jeu

Il est important d’assurer un suivi des zones 30, de tenir les habitants au courant des résultats obtenus et de les inviter à faire part de leurs observations ou de leurs critiques. Les contrôles radar font partie de ce suivi, et sont souvent demandés par les habitants eux-mêmes. Ils sont efficaces, et mieux acceptés lorsqu’il y a un consensus sur la réalisation d’une zone 30.
La loi prescrit un contrôle après une année, pour vérifier le bon fonctionnement des mesures prises. Mais pour être vraiment utiles, les contrôles devraient être plus réguliers. C’est ce que pratiquent en général les grandes villes, qui bénéficient de la compétence et de l’équipement nécessaire. Les petites communes doivent faire appel à la gendarmerie cantonale, qui est seule habilitée à effectuer des contrôles avec amendes. Il est par contre toujours possible de louer un radar à affichage, puis d’informer sur les résultats, et inciter les automobilistes à respecter les règles, en expliquant les objectifs.