Bases légales en Suisse

Les bases légales qui concernent la mobilité piétonne en Suisse peuvent être consultées ici.

Décision du Conseil fédéral

Dans une décision rendue en 1998, le Conseil fédéral affirme qu’un enseignement de base suffisant et gratuit, garanti par l’article 19 de la Constitution fédérale, et que la participation régulière de l’élève aux cours nécessite un chemin de l’école « acceptable » qui favorise l’accès à l’établissement scolaire Ce point a été longuement débattu pour préciser en quoi consiste ce chemin « acceptable » ? L’acceptabilité du chemin de l’école est définie dans cette décision selon trois critères : les caractéristiques individuelles de l’élève, celles du chemin (longueur, dénivelé, nature) et sa dangerosité. Un chemin « ne doit pas être excessivement long, ni dangereux ».

Au niveau de la dangerosité, le Conseil fédéral indique de manière implicite que les écoliers doivent être en mesure de traverser une route sur un passage piéton, également dans le cas où le feu ne dispose pas de signalisation lumineuse.

Décisions cantonales

De leur côté, les instances cantonales ont rendu jusqu’ici des décisions plus strictes. Ceci semble dû aux constitutions et lois cantonales qui garantissent un chemin acceptable de manière plus circonstanciée. Chaque situation traitée par un tribunal est unique et aucune décision ne peut être généralisée : c’est donc avec un certain recul que les décisions de justice suivantes doivent être appréhendées. Elles restent cependant des arguments forts en faveur d’aménagements routiers et mesures de sécurisation du chemin piéton partout en Suisse.

Dans une décision cantonale de 1997 par exemple, il est indiqué qu’un chemin de l’école sur une route sans trottoir en partie étroite, sinueuse et qui offre une visibilité limitée est inacceptable pour les enfants, quel que soit leur âge. Une décision de 2012 considère en outre inacceptable qu’un enfant fréquentant l’école enfantine traverse une route avec un fort trafic, même en présence d’un passage piéton avec un îlot central.

Au niveau du jardin d’enfants et de l’école enfantine (4 à 6 ans), dans les zones de campagne, il semble que la traversée d’une route cantonale ne soit pas acceptable sur le chemin de l’école. Dans les zones péri- et suburbaines, des entrées et sorties de véhicules difficiles à anticiper sur le trajet, ainsi que la traversée d’une ou de plusieurs rues semblent être des obstacles inacceptables. En outre, les jardins d’enfants et écoles enfantines devraient se trouver dans les quartiers d’habitation et les traversées de rue devraient être assurées par des patrouilleurs scolaires. Les itinéraires empruntés par de nombreux enfants devraient être assurés par des passages souterrains ou des passerelles.

Plusieurs décisions de justice indiquent que les mêmes exigences sont également valables pour les enfants de l’école primaire (6 à 12 ans). Pour les enfants du degré secondaire I (12 à 15 ans), les décisions se sont concentrées essentiellement sur l’usage de la bicyclette, vu la prépondérance d’accidents à vélo à cet âge. En présence de pistes cyclables assurant de bonnes conditions de circulation, de longs trajets, variant de 5 à 8 km selon les instances décisionnelles, sont considérés comme acceptables.

Principales sources de ce dossier

• ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT (2014) : Plans de mobilité en cours.
• BUREAU DE PREVENTION DES ACCIDENTS (2014) : Rapport SINUS 2014. Berne : BPA, pddf de 112 p.
• HORVATH S (2007): « Der verfassungsmässige Anspruch auf einen zumutbaren Schulweg ». In: Schweizerische Zentralblatt für Staats– und Verwaltungsrecht, 12 (1), pp. 633-665.
• KAUFMANN-HAYOZ R et al. (2010): Der Verkehr aus Sicht der Kinder: Schulwege von Primarschulkindern in der Schweiz. Berne: Bundesamt für Strassen, 271 p.
• OFFICE FÉDÉRAL DES ROUTES (2015) : Statistique des accidents 2014 (rapports standards VSS). Berne : OFROU, 40 p.
• REGLI P et al. (2010). L’ABC de la sécurité sur le chemin de l’école. Zurich : Künzler Bachmann Verlag, 31 p.
• SAUTER D (2014). Mobilité des enfants et des adolescents. Evolution de 1994 à 2010 – Analyse basée sur les micro-recensements « Mobilité et transports ». Berne : OFROU, 160 p.
• SCHWEIZER T & REGLI P (2014) : Pour un chemin de l’école acceptable. Zurich : Mobilité piétonne, 10 p.