Ressources

Bases légales

  • La Loi sur la circulation routière (LCR) définit le cadre des compétences et de l’expertise requise: art. 106, al.1 (compétences) et art. 32 (expertise).
  • Ordonnance sur la signalisation routière (OSR):
    • l’article 108 fixe les conditions générales qui peuvent permettre de déroger aux limitations générales de vitesse et rappelle le principe de proportionnalité – c’est cet article qui a été invoqué dans l’arrêt du TF dans l’affaire de St-Gall /plus bas/ en 2006;
    • l’article 2a définit le type de routes qu’il est possible d’inclure dans une zone 30;
    • l’article 22a précise les règles de circulation dans une zone 30: les conducteurs doivent y circuler «de manière particulièrement prudente et prévenante», la vitesse maximale est fixée à 30 km/h.
  • Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre: ce texte très court (3 pages / 8 articles) «règle les détails à observer lors de l’instauration de zones 30 et de zones de rencontre», en particulier: le contenu de l’expertise, les mesures requises et l’obligation d’un contrôle après une année.

Compétences et procédure

La compétence d’instaurer des zones 30 est attribuée par la Confédération aux cantons. Ceux-ci disposent d’une large marge de manœuvre pour définir les mesures d’accompagnement jugées nécessaires – ce qui signifie aussi que les pratiques varient selon les cantons.

Dans quelques rares cantons (notamment VD), les communes d’une certaine importance peuvent obtenir une délégation de compétence pour la signalisation par zones. Le canton conserve dans ce cas un rôle de surveillance et de contrôle, mais la commune dispose d’une grande marge de liberté pour définir l’étendue des zones et les mesures d’accompagnement. Ce n’est pas un hasard si les projets d’envergure sont surtout entrepris par les villes.

Les communes qui ne disposent pas de la délégation de compétence doivent déposer une demande auprès du service cantonal compétent (le détail de la procédure peut varier un peu selon les cantons).

La loi requiert l’élaboration d’une expertise (un «rapport sommaire»), beaucoup plus simple que sous l’ancienne réglementation.

L’expertise requise selon l’art. 32, al. 4, LCR et décrite plus précisément dans l’art. 108, al. 4, OSR, consiste en un rapport sommaire comprenant notamment:

  1. la description des objectifs que l’instauration de la zone doit permettre d’atteindre;
  2. un plan d’ensemble montrant la hiérarchie des routes d’une localité ou de parties de celle-ci, hiérarchie définie en vertu du droit de l’aménagement du territoire;
  3. une évaluation des déficits existants ou prévisibles en termes de sécurité ainsi que des propositions de mesures permettant de les supprimer;
  4. des indications sur le niveau actuel des vitesses (vitesse 50 % V50 et vitesse 85 % V85);
  5. des indications sur les qualités actuelles et les qualités souhaitées du lieu en tant qu’habitat, cadre de vie et site économique, y compris les attentes en termes d’affectation;
  6. des considérations sur les effets possibles de la mesure projetée sur l’ensemble de la localité ou sur certains de ses quartiers, ainsi que des propositions visant à éviter d’éventuels effets négatifs;
  7. une liste et une description des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés.

(Art. 3 Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre)

 



Suivi et contrôles: faire respecter les règles du jeu

Il est important d’assurer un suivi des zones 30, de tenir les habitants au courant des résultats obtenus et de les inviter à faire part de leurs observations ou de leurs critiques. Les contrôles radar font partie de ce suivi, et sont souvent demandés par les habitants eux-mêmes. Ils sont efficaces, et mieux acceptés lorsqu’il y a un consensus sur la réalisation d’une zone 30.
La loi prescrit un contrôle après une année, pour vérifier le bon fonctionnement des mesures prises. Mais pour être vraiment utiles, les contrôles devraient être plus réguliers. C’est ce que pratiquent en général les grandes villes, qui bénéficient de la compétence et de l’équipement nécessaire. Les petites communes doivent faire appel à la gendarmerie cantonale, qui est seule habilitée à effectuer des contrôles avec amendes. Il est par contre toujours possible de louer un radar à affichage, puis d’informer sur les résultats, et inciter les automobilistes à respecter les règles, en expliquant les objectifs.

Pour en savoir plus

Dossiers Rue de l’Avenir

Trois numéros de Rue de l’Avenir ont été consacrés aux zones 30:

  • Le 30 km/h pour plus de sécurité (RdA 2/1995);
  • Les enjeux du 30 km/h (RdA 1/2001, publié au moment de votation sur l’initiative «Rues pour tous»);
  • Zones 30: encore un grand potentiel (RdA 2/2009).


RdA 3/2011: Traversées piétonnes en régime 30: une question de prioritésRdA 3/2011: Traversées piétonnes en régime 30: une question de
priorités
RdA 4/2010 vignetteRdA 4/2010: Villes à 30, villes à vivre
RdA 2/2009 vignetteRdA 2/2009: Zones 30: encore un grand potentiel
RdA 3/2002 vignetteRdA 3/2002: Zones 30, zones de rencontre - quoi de neuf ?
RdA 1/2001 VignetteRdA 1/2001: Les enjeux du 30 km/h
RdA 4/1997 vignetteRdA 4/1997: 30 km/h dans les localités
RdA 2/1995 vignette

RdA 2/1995: Le 30 km/h pour plus de sécurité

RdA 1/1987 vignetteRdA 1/1987: Zones à 30 km/h – expériences probantes dans les villes allemandes

Deux journées d'étude Rue de l'Avenir ont été spécifiquement consacrées à la thématique des zones 30 :

 

Documents officiels et assimilés

  • Office fédéral des routes, «Modérer le trafic à l’intérieur des localités» (2003). Cette brochure, bien faite, contient un argumentaire relatif aux zones piétonnes, les zones 30 et les zones de rencontre ainsi que des illustrations sur les mesures possibles.

Le dépliant du bpa (Bureau de prévention des accidents) publié en 2003 – «Zones 30 dans les quartiers d’habitation» – n’est plus disponible: il a été retravaillé suite à l’arrêt du Tribunal fédéral en 2006. Deux nouvelles publications l’ont remplacé, téléchargeables sur le site www.bpa.ch:

Etudes

Sites Internet

  • www.ate.ch
    Le site de l’Association transports et environnement: guide pour l’instauration de zones 30, conseils et exemples
  • www.vcs-sgap.ch
    Site (en allemand) de la section St-Gall/Appenzell de l’ATE. Nombreuses fiches d’exemples (zones 30, zones de rencontre, réaménagement de rues).
  • www.bpa.ch
  • www.ville-ge.ch

Démarches 30 à l'étranger

Cela bouge en Europe...

  • A une forte majorité, le Parlement européen s'est exprimé en faveur de l'instauration du 30 km/h dans les quartiers de toutes les villes des 27 pays de l'Union européenne.
    En savoir plus...

  • Depuis le 1er avril 2012, les Européens ont, comme les Suisse, le droit d'initiative. Pour initier le débat, des associations ont lancé une initiative citoyenne européenne appuyant la recommandation du Parlement européen en vue d'instaurer le 30 km/h dans les villes européennes.
    En savoir plus

Démarches 30 et réalisations intéressantes dans plusieurs pays européens.

Allemagne

L'Allemagne et avec les Pays-Bas sont les précurseurs en matière de 30 km/h. Les grandes villes sont généralement passées au 30 km/h avec 70 à 80% du réseau. L'Allemagne connaiît aussi le 30 km/h la nuit sur des axes principaux pour réduire le bruit, le 30 km/h heure sur les axes principaux en traversées de localité

Pour plus de détails...

Autriche

Nos pages sur l'Autriche comprennent une description détaillée de Graz (sud de l'Autriche) première ville européenne à être passée au 30 km/h généralisé et à avoir changé la règle, Le 30 km/h est la norme , le 50 km/h l'exception.

A Vienne, 75% du réseau routier est à 30 km/h ou moins

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Belgique

On relèvera l'obligation de mettre en place des zones 30 devant toutes les écoles de Belgique.Toutes les réalisations ne sont pas des réussites.
On notera aussi que depuis 2010 tout le centre de Bruxelles "le Pentagone" est passé à 30 km/h...

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Danemark

Le Danemark connaît le régime des zones 30 conseillées et une grande variété de zones à vitesses limitées...

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France

Après un départ un peu lent, la France connaît aujourd'hui une grande effervescence en matière de création de zones 30. Les grandes villes multiplient les zones 30: Paris, Lyon, Strasbourg et Nantes notamment.

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 Italie

ZTL spécialité italienne. Les zones 30 pdf de 1300 ko) ne sont pas très développées en tant que telles, voire néanmoins l'exemple d'une ville italienne à 30, Arco dans le Haut-Adige. Les Italiens ont par contre inventé la ZTL Zone à trafic limitée. Une sorte de zone 30 à accès très restreint. Il existe des ZTL dans la plupart des villes italiennes.

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Pays-Bas

Dès la fin des années 90 les Pays-Bas ont mis en place avec beaucoup de succès leur programme «Sécurité durable», l’équivalent de Via Sicura. Mais contrairement à Via Sicura, les zones 30 en font partie. 80% des voiries urbaines sont à 30 km/h.

En savoir plus…

Vignette zoness 20-30

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Présentation d'Alain ROUILLER, vice-président de Rue de  l'Avenir Suisse, lors du colloque organisé par Rue de l'Avenir France
"Espace public, espace à vivre"
du 14 mars 2013, à Rennes

adapté en septembre 2013

Contenu:

  • 30 km/h : décision du Parlement européen et initiative citoyenne européenne
  • Zones 30 scolaires en Belgique
  • Zones 30 de 3ème génération en Allemagne
  • Zones 30 la nuit sur des axes principaux
  • Zones 30 et zones environnementales
  • Graz : 20 ans après
  • Danemark : zones 30 recommandées
  • Suède : vision zéro
  • Pays-Bas : les premiers de classe
  • Zones 60 aux Pays-Bas et voie centrale banalisée
  • Grande-Bretagne : la force de la société civile
  • Barcelone : des quartiers (presque) sans voiture
  • Italie : les ZTL (Zones à trafic limité)